Informez vous : la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022 et en vertu de la SVE, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme si l’usager le souhaite. Suivant la loi Elan les communes de plus de 3 500 habitants devront assurer, en plus du dépôt électronique, une instruction dématérialisée. La parution des nouveaux formulaires Cerfa est à ce titre une étape à suivre, et certains ont déjà été publiés.
